PACS

Le PACS en mairie se fait sur rendez-vous en présence des 2 partenaires, le lundi, mardi, mercredi (matin), jeudi et vendredi.

Vous devrez, au préalable, déposer en mairie votre dossier complet :

• DÉCLARATION DE PACS complétée ;
  
  
• CONVENTION DE PACS (le formulaire ci-joint ou une convention établie par vous) ;

• Copie intégrale de l’acte de naissance des 2 partenaires ;
• Copie de pièces d’identité des 2 partenaires.

Dossier disponible également en mairie.
Notice explicative : VOIR LA NOTICE